pas que la construction litigieuse ne lui appartenait pas puisqu'il indique que la parcelle sur laquelle les époux X... ont édifié la construction litigieuse appartenait à la société cotonnière de Guyane

a communiqué sa créance qui s'élève à la somme de 1 720 296,39 francs pour le préjudice corporel et 355 436,20 francs pour les charges patronales ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane

à la charge de la commune de Châtel-Guyon une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travaux ayant conduit à un surcoût nonobstant la réduction du projet initial, la SCI a assigné Mme X... en indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la SCP Guyon-Daval

2015 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de Guyane

Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de Mme X... Ravise Bes, représentant des créanciers de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, créancière de la SCI Lupiva (la SCI), en redressement judiciaire, en vertu de deux contrats de prêts hypothécaires, la Société de développement régional des Antilles-Guyane

septembre 2022, le procureur de la République a ordonné la remise du véhicule à l'AGRASC, en vue de son affectation à titre gratuit par l'autorité administrative au commandant de la gendarmerie de la Guyane

17.935 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane

Guyon satisfaisait concrètement à toutes ses obligations, et en se bornant à des considérations générales et abstraites, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et partant viole l'article

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé pour le maire de la commune de Châtel-Guyon par M.

[N] [L] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[K] [D] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[J] [Y] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[S] [C] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[G] [L] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[O] [M] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

Nouvelle-Calédonie a statué sur leur demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 2018/538 délivré par la maire de la commune de Nouméa le 12 juillet 2018 à la société civile immobilière Guyon