agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse

Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Aude FARGEOT, Juge Placée GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU, GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse

décision écrite motivée en date du 17 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 mars

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître

2023, notifiée le 19 mai 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée

dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître

rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [U] [B] né le 17 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/32943 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6KK N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [H]

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 4 septembre 2023, notifiée en main propre à la requérante le même jour, l'OFII a sollicité la communication d'une liste de documents, dans laquelle

ASSOCIES Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE d'un jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire

L'expert recherchera autant que faire se peut la présence du syndic Hello ou de son représentant.

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation du 6 mai 2022 a été régulièrement publié et qu'il

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation du 6 mai 2022 a été régulièrement publié et qu'il

HELLO MOTO [Adresse 2] représentée par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE S.A.

Suite à l'apparition de désordres dans cet immeuble, le maire de Bordeaux en a, par un arrêté de péril du 4 juin 2012, interdit l'accès, l'usage et l'habitation.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Auxilia a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire

B et la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Y... quitte au plus vite la société Clymp, le seul fait que ce dernier ait créé dès le 26 mars 2015 la société Hélioss ne permet pas au juge des référés de relever un manquement à son obligation de loyauté