* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 octobre 2014, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller, magistrat chargé

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey

, avocat au barreau de PARIS AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE SA prise en sa qualité d'assureur de la Société ETDE [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Charles-henri BARRIQUAND, avocat

Bertil Y... a fait travailler au domicile familial, pendant six mois, un jardinier et cinq employés payés par la société Transloko Industrie ; les salariés concernés ont été entendus ; salaires et charges

Adresse 27] [Adresse 27] représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715 Société MONTREUIL ALTAIS [Adresse 17] [Localité 25] représentée par Maître Thomas LAMBARD

Henri Naulleau, l’EARL Le Fief, l’EARL Louann, l’EI Veronneau Louis Marie, l’EARL Auger, l’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) Saint Aubin La Plaine, l’association syndicale libre (ASL

Henri Naulleau, l’EARL Le Fief, l’EARL Louann, l’EI Veronneau Louis Marie, l’EARL Auger, l’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) Saint Aubin La Plaine, l’association syndicale libre (ASL

[Q], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur

, outre les taxes foncières et taxes d'habitation, les cotisations d'assurance, charges de copropriété, frais d'électricité et " frais d'entretien et de remise en état ".

K..., de Me Le Prado, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque de Polynésie, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Faukura, et l'avis de Mme Henry, avocat

par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

J..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M

Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 22/00765 APPELANTES : Madame [D] [K] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 13] Représentée par Me Maud LAMBERT

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey , conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Vu, 28° sous le n° 323376, la requête enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAROLLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAROLLES

C'est ainsi que la cour administrative d'appel a retenu une faute à la charge de la société Soprema.

Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Lion, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M.