AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ccd580146773ff1f3
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Hubert C..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Immobilière Expansion, demeurant ..., 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux
Source officiellePage 17 sur 21
civ3
61372665cd580146774253bc
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Joseph, Hubert X..., 2 / de Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pierre (La Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le
Source officielle