jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires

d'ancienneté attribuée à l'occasion de la remise de la médaille spécifique de la banque et celle attribuée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail nationale ; que, par suite, les circulaires

L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement confirmée par la teneur des débats parlementaires et par une circulaire

sécurité sociale pour 1999 n'était applicables qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 1999, la cour d'appel qui a néanmoins fait application de ces dispositions telles qu'interprétées par la circulaire

litigieux, sans violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également

Gilbert HUET demeurant La Croix-Saint-Sébastien (89120) Dicy ; M.

Huet, - et les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

licenciement, la cour d'appel a violé les règles de la charge de la preuve et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'employeur produisait la lettre-circulaire

de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire

; " alors, d'autre part, que le demandeur avait produit une lettre du 2 octobre 1997 de son avocat, laquelle a sollicité une régularisation de sa situation administrative en application de la circulaire

grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration des instructions, directives et circulaires

personnel, il doit tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié avant de procéder au licenciement ; qu'en énonçant que l'employeur, qui s'était contenté d'adresser le 23 novembre 1992 des lettres circulaires

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectiticative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

X... et d'exclure toute responsabilité de l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que : 1 / la circulaire n° 86-13 de l'UNEDIC prévoit seulement que " lorsque survient un retard dans le versement des commissions

tout en constatant que le rapporteur avait été désigné par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire

motifs que Sylvie Y..., seule titulaire du diplôme nécessaire à l'enseignement de la conduite, n'était pas présente au début et à la fin de chaque séance audiovisuelle de code comme le prescrit la circulaire