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La société Financière Gotreau fait grief à la société Patrimoine conseil d'avoir méconnu l'article L. 341-13 du code monétaire et financier en commercialisant un instrument financier qu'elle n'avait pas

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conclu entre Madame [Q] et la banque prévoyant en son article 4, dernier alinéa : « Le constituant s'oblige à compléter le gage à première demande de la Banque de sorte que la valeur totale des instruments

financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. (...)

conclue avec la société EIFB ne permettait aucun transfert de fonds du compte des donneurs d'ordre au profit de celui d'un tiers puisqu'il consistait exclusivement à "inscrire" et "conserver" des instruments

l'année 2001 les parts de FCPE ; AUX MOTIFS QUE les fonds communs de placement d'entreprise sont une catégorie de fonds commun de placement, à savoir de copropriété, sans personnalité morale, d'instruments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de

ainsi, alors que les obligations d'information ou de levée du secret bancaire sur les comptes personnels d'instruments financiers sur lesquels les collaborateurs exerçant une fonction sensible "ont la

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du même code, alors applicables, les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code et comprennent

octobre 2014 au 28 février 2015 ; - Compte chèques n°[XXXXXXXXXX019] du 31 octobre 2014 au 28 février 2015 ; - Compte épargne n°3[XXXXXXXXXX01] du 9 janvier 2013 au 26 juillet 2018 ; - Compte d'instruments

« une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ( ), et qui si

[U] ne peut méconnaître comme le ferait un simple profane, l'environnement technique et réglementaire bancaire, les instruments financiers et en particulier les opérations spéculatives.

la société CPR E* trade, devenue la société CPR on line (la société CPR), et conclu avec celle-ci une convention de services en ligne lui permettant de gérer lui-même à distance son portefeuille d'instruments

financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés [ ].

1993, son existence ressortant au demeurant d'un acte de nantissement signé par les parties le 24 avril 2002 et dont il sera question plus loin, qui porte la mention d'un compte d'instruments

pouvait ignorer ; Que les investisseurs relèvent ainsi à bon droit : que les statuts de la société Yalia Invest Limited, demandés par la banque, définissaient son objet social comme le « courtage d'instruments

13-02,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Election des représentants du personnel - Electorat et éligibilité - Chef d'établissement - Existence (1). | 66-04-01