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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 004 résultats pour « Isabelle CLANET DIT »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 103

—

commission de contrôle des opérations immobilières instituée par l'article 1er du décret du 2 novembre 1945: 1° Par décret pris en forme de règlement d'administration publique, en ce qui concerne la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'acte dit

Article 113-42

—

Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978

Article 1

—

Les opérations de toute nature faites au moyen de ces ressources parafiscales continueront d'être retracées dans un compte hors budget dit Compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques issu de celui prévu par l'article

Article 20

—

A partir de cette remise, le remplacement des ouvrages, bâtiments, matériels, leur entretien et leur réparation dans toute la mesure utile aux besoins dit port autonome incombent à cet organisme.

Article 5

—

dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats d'avoir fiscal et de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; - conserver, ainsi qu'il est dit

Article 68

—

d'une nouvelle installation de combustion, si celle-ci n'est pas implantée au sein d'un bâtiment existant abritant déjà une unité de distillation, le foyer de l'appareil de combustion n'est pas situé dans le local abritant l'unité de distillation (foyer dit

Article 2

—

Les personnes éligibles au programme titulaires d'un passeport dit "biométrique" sont dispensées de toute inscription préalable.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Ils doivent comporter, outre les logements proprement dits et les locaux à usage commun, des services collectifs et être dotés de chauffage central et d'une distribution d'eau chaude.

Article R*322-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.

Article R*424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration

Article L1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article R441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23.

Article 1209-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 74

Code de procédure civile

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit

Article L1133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 04

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit : Art. 226-30.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.

Article ANNEXE I

—

du Collège-Technique ; - (chemin communal dit du Collège-Technique).

Article 2

—

Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l'avant du véhicule.

Article 322-2

—

Quand les titres nominatifs sont administrés par l'émetteur, ils sont dits " au nominatif pur ".

Article 6

—

Pour les agréments visés à l'article 3, ces inscriptions comportent les trois mentions suivantes : Le mot "agréé" ; L'indication B ou AB de la classe dit projecteur ; Les initiales majuscules TP accompagnées du numéro du certificat d'approbation du type

Page 17 · 1 004 résultats

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