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Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline

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civ3

613721e5cd580146773f88d2

Cassation

13 juillet 1993

Henri XK... et son épouse née Jacqueline K..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 33°) M.

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Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c1

Appel

13 juin 2012

né le 27 Novembre 1943 à SAINT HILAIRE DU HARCOUE (50) ... 91210 DRAVEIL défaillant Madame Jacqueline F... épouse Z... ... 91210 DRAVEIL défaillante Monsieur Pierre A... ... 20220

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REFERES 2ème Section

69803062cdc6046d4797b220

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

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REFERES 2ème Section

6974d821cdc6046d478f10bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Source officielle

REFERES 2ème Section

697555cacdc6046d479bfcc6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

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REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445957ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

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REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596ff7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I.

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REFERES 2ème Section

65d4f808157826b3445986fd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de [Localité 7], assistée de David PENICHON, Greffier.

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REFERES 2ème Section

69d69cbfcdc6046d478e8b5b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

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REFERES 2ème Section

696ebd2dcdc6046d47ed200a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

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REFERES 2ème Section

661d6c17082b40ce99b63c9e

T. Judiciaire

15 avril 2024