FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Jean-Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller

Jean X..., comme tout le personnel, de la clause de non concurrence.

Guy BERTRAND, Michel Z... et Jean-Claude Y... élisant domicile à l'hôtel de ville de Genevilliers ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, MM.

* * * Par acte du 11 décembre 2006, Mme Marie-Claude X... a assigné Mme Annette Y..., veuve Z..., M. Jérôme Z...

Jean-Claude XU..., demeurant ..., 54°/ de M. Carlos XV..., demeurant ..., 55/ de M. Vincent YW..., demeurant ..., 56°/ de M. Laurent YX..., demeurant ..., 57°/ de M.

(responsable "produits" chez POLYMIX) et de Monsieur Jean-Claude C...

L'imprimé du contrat de bail comportait, selon lui, une clause d'indexation pré-imprimée mais non renseignée.

BLANCHISSERIE SAINT JEAN C/ S.C.I. D.I.M.

Claude Z..., M. Jean-Claude YY..., M. René YS..., Mme Catherine XK..., M. Roger XC..., M. André YW..., M. Patrick XU..., M. Bernard ZW..., Mme Joëlle T..., M. Claude ZY..., M. Georges YZ..., M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M. Claude Calvo, - Mme Chantal Durtrey, - M. Xavier Mathieu, - M. Jean-Louis Elain, - M. Antoine Renoux, - M.

Claude-Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de l'association Comité paritaire du logement des organismes

Claude Desacy, à M. Bruno Ringard, à M. Denis Pottier, à Mme Agnès Deffontaines, à M. Jean-Claude Gavory, à M. Michel Oudart, à M. Raymond Legrand, à Mme Claire Petit, à M. Fabrice Natividad, à M.

Jean-Claude XX..., demeurant ... (Drôme), 7°/ M. Francis Q..., demeurant ..., 8°/ M. Raymond S..., demeurant ..., 9°/ M. Marcel YW..., demeurant ..., 10°/ M.

Claude XK..., demeurant ..., 24°/ de M. Claude de XP..., demeurant ..., 25°/ de M. Jacques XM..., demeurant ..., 26°/ de M. Daniel YI..., demeurant ..., 27°/ de M.

Caisse des congés payés, a débouté M Joseph Jean Y... de toutes ses autres demandes et M Jean Claude X... de sa demande reconventionnelle, a condamné M Joseph Jean Y... à verser à M Jean Claude X... une

application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Claude