loué par la route nationale 9, circonstance que ne pouvait ignorer la société Broc Troc, la cour d'appel a violé l'article 1721 du Code civil ; 2 ) que le simple risque pour le preneur de ne pouvoir jouir

gril costal, médio-sternales et de l'omoplate gauche générant une importante gêne fonctionnelle au niveau de l'utilisation du membre supérieur gauche ; Que ces troubles ont empêché Hélène Y... de jouir

violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en application de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur, qui constate que la chose vendue est affectée par des désordres graves qui l'empêchent de jouir

imputable cet abus, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 601 du Code civil, l'usufruitier doit jouir

entraîné une détérioration de l'isolation acoustique aux bruits d'impact de l'ordre de 10 dB", et d'autre part, que le règlement de copropriété énonçait que chacun des copropriétaires avait "le droit de jouir

Eurobar fait grief aux arrêts d'avoir déclaré applicable l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'une part, que le transfert partiel d'activité doit porter sur une entité économique jouissant

; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de propriété est le droit de jouir

serait validé et non dans le cas où le congé serait déclaré nul et de nul effet, hypothèse dans laquelle elle invoquait sa qualité de locataire bénéficiaire d'un bail en cours lui donnant le droit de jouir

régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux précise que « parmi celles jouissant

qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 / de délivrer au preneur la chose louée ; 2 / d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3 / d'en faire jouir

civil devenu l'article 1240 ; 5°/ que n'entrent dans le champ d'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage que les sujets de droit privé qui disposent de droits leur permettant de jouir

bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; qu'il n'est donc pas nécessaire d'avoir effectivement bénéficié du fonds de solidarité pour jouir

un solde de loyers ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... prétendent qu'ils étaient fondés à ne plus payer les loyers dans la mesure où ils n'avaient pu jouir

l'article 32-2 du Code civil ; "alors que le demandeur n'avait pas, dans ses conclusions, soutenu qu'il pouvait avoir la nationalité française comme étant né en Algérie, ayant eu le statut civil et ayant joui

d'insuffisance respiratoire chronique, de cardiopathie et d'une artériopathie des membres inférieurs physiologiquement bien équilibrés, comme en témoignent les documents médicaux, chez un homme de 83 ans jouissant

pourvoi, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci portait sur le droit de la société Foncia de jouir

verbal ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que la perte de la chose louée, si elle peut seulement être partielle, suppose que le preneur se trouve dans l'impossibilité de jouir

redevable des redressements, mais également à l'entité qui détient les éléments pouvant conduire au redressement ; qu'en l'espèce, les éléments en cause étaient détenus par le comité d'établissement, jouissant

S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protège également le droit qu'a toute personne de jouir