des libertés et de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur

des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur

1945 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 30 juillet 1963, 13 juin 1966 et 28 janvier 1969 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le

F... disposait de deux actes de naissance privés de force probante, que le jugement du 30 juillet 2008, annulant le jugement supplétif n° 815 du 25 juillet 2005 et sa transcription, ne pouvait produire

ayant été confirmée en appel, le tribunal de commerce a, par jugement du 8 juillet 1997, statué sur les conséquences de la rétractation ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé (2ème chambre civile,

que les conditions édictées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 sont respectées ; qu'ainsi 27 mois se sont écoulés depuis la notification du jugement du 23 juillet 1984 sans que le ministre procédât

par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

X... la somme de 1 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

tierce opposition nullité contre ce jugement ; que par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré la tierce opposition recevable, a dit que le jugement du 19 juillet 2000 avait été rendu au mépris

son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de ses relevés de remboursement de Juillet

, les jugements rendus en l'état ont la même autorité de la chose jugée que les autres jugements ; qu'en retenant que le jugement du 12 juillet 2000, qui avait débouté les époux [M] de leur action en revendication

1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intérêt de M.

ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Par jugement rendu le 4 juillet 2011 par le tribunal de commerce de FREJUS, la société CDV a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et M.