SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20144

de cinq années à compter du 24 mai 1987, un contrat de franchise, prévoyant une remise de trente et un pour cent sur le prix figurant sur le catalogue adressé aux distributeurs ; que, courant mai et juin

MJ LEFORT dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1], es-qualité de mandataire judiciaire de la SCI RJ désignée par jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 24 juillet 2020,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 20, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE

VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

, alors que les faits motivant le licenciement se seraient produits au cours de ce camp, soit du 15 au 31 juillet ; qu'on ne saurait donc considérer que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire

AU SERVICE DU CONSEIL REPRESENTATIF DU JUDAISME TRADITIONNALISTE DE FRANCE (CRJTF), EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE DITE ECOLE YAVNE, LE 15 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 21 JUILLET

notes de service ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 860 Frs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par X... Y...

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par Paul X...

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par A... X...

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par Dominique X...

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par Georges X...

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par Gilbert X...

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par Christophe X...