, la SASP Paris Saint Germain, MM.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Franco-Yougoslave, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Paris

G... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 juin 2015, qui, pour diffamations publiques et contraventions de diffamation envers un particulier, l'a condamné à 2 000

; 2°/ que, d'autre part, le dispositif transitoire prévu au II de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 n'est applicable à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans sa rédaction issue de la loi

[S] et Mme [Y] [O] à effet au 1er juillet 1995 - qui se référait au bail conclu le 1er juillet 1980 - était soumis à la loi du 6 juillet 1989, que le bail du 1er juillet 1980 « excluait en termes dépourvus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09632

, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société BSA, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 14ème en date du 8 juin 2022 (dossier enregistré sous le numéro de RG 22/10417).

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Conforama France, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-17.338 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris

, saisie de l'appel interjeté par la seule caisse primaire d'assurance maladie de Paris à l'encontre du jugement du 15 juillet 2009 ayant dit que le caractère professionnel de la maladie de Mme A... avait

civile contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef

Y..., B..., C... et Jacques d'Orléans, ont fait l'objet le 21 juin 1990 d'une promesse de cession à la société A... et à MM.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75700 Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2021), par un jugement du 24 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la République islamique de Mauritanie, en qualité d'ancien employeur de