Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 9 juillet 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 par M.

en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet

Par avenants du 9 juillet 2002, cette promesse de vente a été modifiée, la commune s'engageant à titre irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires

juges du fond, n'a pas indiqué qu'elle aurait pris seule la décision de renvoyer le salarié à son domicile le 30 octobre 1992, ainsi que de l'extrait de l'agenda du 15 octobre 1992 qui indiquait "sans ferme

du 25 juillet 2013, M.

1992, le contredit se fera par simple lettre remise au greffier du tribunal, celui-ci devra délivrer récépissé; que l'arrêt attaqué admet que la formalité du contredit n'est pas exigée à peine de nullité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat SPAOC, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet

Yves dit Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 juillet 2000, qui, pour délits de violences et de violences aggravées, les a condamnés à 30 mois d'emprisonnement

X..., associé du groupement foncier agricole de la Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... et l'Association européenne contre les violences faites aux femmes

A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 juillet 1992), que l'automobile, conduite par M.

François X..., liquidateur judiciaire, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes) a repris l'instance en ses lieu et place, en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes

à compter du mois de novembre 2010, la salariée a conclu avec l'employeur, le 26 mai 2011, une convention de rupture conventionnelle fixant au 4 juillet 2011 la date de la rupture du contrat de travail

Il résulte de l'instruction que l'inspectrice du travail a informé la société Ferro-Tech des manquements constatés lors du contrôle des 30 et 31 juillet 2018 et de son intention de lui infliger des amendes

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet

Celle-ci a confié les tâches de bagagiste et de femme de chambre à un prestataire de services. 2.

"une convention de forfait en heures" sur l'année, acceptée par contrat du 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003, ensemble l'article L. 212

conseiller BLIN, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER