La police couvre les seuls événements dénommés (ou désignés) et non toute situation aléatoire non contractuellement prévue, la désignation des événements garantis définissant son périmètre d'application

il n'a pas mis en œuvre d'autres paramètres que ceux annoncés au règlement de consultation pour apprécier le critère n° 2 ; sa mise en œuvre est régulière et la société n'est pas susceptible d'être lésée

Le parquet militaire près la Cour suprême de justice rejeta le recours formé par les parties lésées. 38.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2025, la société FRANFINANCE leur a finalement notifié la déchéance du terme, et lesa mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit

The latter Act abolished the legal concept of the specially protected tenancy and provided that the holders of such tenancies would become “protected lessees” ( zaštićeni najmoprimci ). 48.

de DIJON, vestiaire : 36 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2026 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie

shall be desirous of taking a lease of the said demised premises for a further term of 21 years from the expiration of the terms hereby granted and shall, not more than 12 months nor less than six months

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

Pettiti,         Sir Vincent Evans,         MM. C. Russo,             J.

Gölcüklü,         Sir Vincent Evans,         MM. C.

Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.

Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.

Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.

Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.

xa0;      Application No. 29467/95                       by Douglas Leslie

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie

procès-verbal devant le tribunal, il n'en est pas de même à l'égard des 222 personnes sollicitant leur comparution volontaire ; sans l'accord du parquet et alors qu'il n'est pas saisi par la partie lésée

[N] indique qu'il a pris le parti 'de retranscrire les moments d'émotion des événements en question [concerts et représentations de M.

    Les événements du 6 septembre 2011 4 .