que cette remise avait eu lieu le 21 décembre 1983- et que, de ce fait, son acceptation de cette lettre ainsi remise valait nécessairement dispense de la société Assinco de l'envoi d'une lettre recommandée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1993), qu'endossataire d'une lettre de change tirée sur M.

adressée personnellement à Mme X... le même jour, ne mettaient l'accent que sur les retards dans le traitement des dossiers ; que la lettre de licenciement de Mme X... lui reprochait outre les retards

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), que la Banque Hervet a pris à l'escompte une lettre

recommandée avec avis de réception ; que la date de la présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé ; que selon l'article L. 773-12, il ne peut adresser cette lettre qu'après

qualité de préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995) d'avoir dit que la lettre

." ; qu'il a remis aux policiers une lettre anonyme reçue le même jour et écrite en ces termes "salut l'idiot ! tu sais ce que veut dire le feu... ; mauvais signe pour l'année !

, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'en jugeant que M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1990 par la société Londez Conseil ; que l'employeur lui a notifié le 13 octobre 1994 un avertissement motivé contre lequel la salariée a protesté par lettre

Z... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la lettre adressée par M. Z... à M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 août 1994), que le 16 juillet 1991, la Société générale a pris à l'escompte une lettre

Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M.

difficultés économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise suffit pour satisfaire aux exigences de motivation de la lettre

constitutives de violences morales assimilables à des violences légères ; "aux motifs qu'entendu sur commission rogatoire le 15 juillet 1998, Roger Z... a reconnu être l'auteur de l'ensemble des lettres

du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre

récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

directe contre la société Tagore, laquelle, en présence de conflits de créanciers, n'a payé ni la BPC, porteur des effets, ni le commissionnaire en douane ; que la BPC ayant assigné en paiement des lettres

X..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief

que les parties étant toujours en différend sur la consistance des marchandises vendues, une nouvelle réunion a eu lieu le 8 septembre 1982 à la suite de laquelle elles ont à nouveau correspondu par lettres

Papeete, 8 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale A tia i mua, au sein de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, au motif que la lettre