Cette référence n'est pas applicable au litige qui est fondé sur la violation du cahier des charges du lotissement.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1997), qu'en 1981 la société Investor Promotion, depuis lors en liquidation amiable, a fait réaliser les travaux de voirie d'un lotissement

les époux C... ayant fait rehausser leur maison par la société d'Installations Personnalisées et d'Entreprise Générale (SIPEG), entrepreneur, ont été assignés par l'Association syndicale libre du lotissement

A... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges autorise la construction d'un garage et que le lot de M.

.., demeurant ensemble ... au Mont d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement

X..., quand la convention, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé

fait de leur importance, les commandes effectuées pour un montant total de 117 288,05 euros pendant la période d'observation sans l'autorisation de l'administrateur chargé de l'assister, dépassaient de loin

au travail ne lui avait pas été notifiée dans les formes prescrites par l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, faute pour la caisse de produire un accusé de réception, la cour d'appel, loin

acquis aux débats et doivent être entendus à moins que toutes les parties n'aient renoncé à leur audition ; que, contrairement à l'indication inexacte du procès-verbal des débats, Abdel El Halim X..., loin

alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant d'examiner avec précision les correspondances invoquées et notamment de répondre aux conclusions faisant valoir que la société Constructions Fournigault, loin

alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait de ses conclusions d'appel qu'il avait produit devant le juge aux affaires familiales des pièces démontrant que "ses revenus professionnels étaient loin

Code civil ; 3 / que la cour d'appel se serait contredite en déclarant tout à la fois que Juliette Y... avait eu l'intention de faire une donation préciputaire à sa fille en 1964 et qu'elle était loin

l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat ; que ces critères ne sont pas cumulatifs, mais celui des effectifs étant cependant essentiel ; que le tribunal d'instance, loin

X... de son obligation de construire une voie au nord de son lotissement, n'a pu déclarer valable l'acte conclu les 2 et 9 juillet 1980 en omettant de qualifier ledit acte et de vérifier les pouvoirs du

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement sur lequel il a fait édifier une villa de plain-pied a assigné Mme Y..., colotie, en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage consécutifs à

d'assurance et d'avoir décidé qu'il était redevable envers la communauté d'une récompense de 1 512 263 francs pour l'indemnité compensatrice du portefeuille d'assurance, alors, selon le moyen, que, loin

revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et après certaines déductions ; que, par suite, les textes applicables, loin

[K] et [V] [P] et Mme [G] [P] (les consorts [P]), ont acquis en 1998, une maison construite en 1989, après décaissement d'un talus sur un terrain constituant le lot n° 2 du lotissement, situé en contrebas

siège est ..., domicile élu actuellement aux établissements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société RIC lotissements

, le projet de statuts de l'association syndicale et le cahier des charges du lotissement, avait été publiée au bureau des hypothèques le 21 septembre 1988. 12.