Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

Jean-Louis Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 45°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 46°/ Mme Monique H..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 47°/ Mme XJ...

Paul X... issu de l'union de Paul-Louis X... et de Marie Madeleine M... avait : - un frère Jules Noël X... décédé en laissant sa veuve Pierrette Y... et trois enfants Marie-Jeanne X..., Noël X... et Michel

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Pierre WW..., - Société Les Petits bateaux, - Société Sarl Art de France, - Mme Sylvia XXX..., - M. Philippe YYY..., - Mme Annie ZZZ... épouse AAA..., - Mme Pierrette BBB..., - M.

novembre 1986 par la conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit de : 1°) Madame Francinette D..., demeurant à Firminy (Loire), 8, tour de Varan ; 2°) Madame Pierrette

Jean-Pierre WW..., Société Les Petits bateaux, Société Sarl Art de France, Mme Sylvia XXX..., M. Philippe YYY..., Mme Annie ZZZ... épouse AAA..., Mme Pierrette BBB..., M. Laurent CCC..., M.

Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

Pierre Z..., demeurant ensemble ..., 6°/ de M. Pierre F..., 7°/ de Mme BC... André, demeurant ensemble ..., 8°/ de M.

[E] [A] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 7] Représenté par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEES : Mme [V] [L] veuve [A] [Adresse

légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Francis DEFFRENNES, membre de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE Assistée de Maître Jean Louis

2004 APPELANTE : SA AGENCE CENTRALE 125 Rue Mulsant 42300 ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me CHARPIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Louis

Elio, demeurant 9, lotissement Berny Didier, 97200 Fort-de-France, 4 / de Mme Marie-Thérèse S... Elio, épouse C..., demeurant ..., 5 / de M.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée et plaidant par Me Jean-louis PORTOLANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2013 en audience publique.

Pieter, - la société ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 novembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 9 juillet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), que la société Pierre et Pasquet a cédé à la Banque de l'Entreprise

Sur la résiliation du bail L'article 7 b de la Loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.