Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO

Article Annexe II

—

: : 8 : TH : LH : : 9 : TI : LI : : 10 : TJ : LJ : : 11 : TK : LK : : 12 : TL : LL : : 13 : TM : LM : : 14 : TN : LN : : 15 : TO : LO

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

bénéficie dans ce cas du remboursement concomitant de la rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été intégrée dans son droit à compensation après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article LO

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES La présente Convention précise les modalités d'application du paragraphe I de l'article LO

Article 10-1-2

—

membre du Conseil supérieur de la magistrature qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article LO

LEGIARTI000030366608

—

691 Libellé CPU CPAM du Rhône Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 500000112 Finess géographiques 500000450 Etablissement CH MÉMORIAL DE SAINT-LO

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

national des dépenses d'assurance maladie au sens du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° de l'article LO

Article Annexe 5

—

FRA000738632 OCEANO NOX CN FRA000738677 AIGUE-MARINE DP FRA000739749 L'ASTEROIDE CN FRA000739822 BONNE SAINTE-RITA 1 CN FRA000739828 LE MASCARET BL FRA000739829 CE-PAT-MAR-AN CN FRA000749688 CARLA LO

Article Annexe V

—

MAPAUEM BL FRA000738594 AMI DE LA MER CH FRA000738632 OCE ANO NOX CN FRA000738677 AIGUE-MARINE DP FRA000739749 L'ASTEROIDE CN FRA000739822 BONNE SAINTE-RITA 1 CN FRA000739828 LE MASCARET BL FRA000739829 CE-PAT-MAR-AN CN FRA000749688 CARLA LO

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

ACCORD ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Le présent Accord précise les modalités d'application du 2° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités

Article Annexe 1

—

rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Code électoral Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires Articles LO

Article Annexe I

—

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche, Saint-Lo (Manche), et 33 caisses locales. Caisse régionale, de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne, Langres (Haute-Marne), et 26 caisses locales.

Article 4

—

. - Conformément au a du 2° de l'article LO 111-4-1 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année détaille l'impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur

LEGIARTI000042664046

—

CENTRE DE DÉFENSE NUCLEAIRE BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE 49 SAUMUR X X X X X X X X X X TERRE CELLULE INTERARMÉES NRBC (CI NRBC) DU CFT 49 SAUMUR X X X X X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA SAINT-LO

LEGIARTI000042664090

—

CENTRE DE DEFENSE NUCLEAIRE BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE 49 SAUMUR X X X X X X X X X X TERRE CELLULE INTERARMEES NRBC (CI NRBC) DU CFT 49 SAUMUR X X X X X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA SAINT-LO

LEGIARTI000030342349

—

DE DEFENSE NUCLEAIRE BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE 49 SAUMUR X X X X X X X X X X TERRE CELLULE INTERARMEES NRBC (CI NRBC) DU CFT 49 SAUMUR X X X X X X X X X X ORIGINE TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA SAINT-LO

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