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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00113_20240329
29 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français
DCA_24NT01792_20241018
18 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations.
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
par déclaration ; elle présentera une demande d'acquisition de la nationalité française ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° et du 4°
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
DCA_25NT00389_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DCA_23NT03711_20240506
6 mai 2024
B A, ressortissant sénégalais né le 3 septembre 1982, déclare être entré une première fois en France en 2016.
2ème Chambre
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 10 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DCA_25NT01207_20251117
17 novembre 2025
Mme D... est célibataire et sans enfant à charge et, si elle soutient avoir en France sa mère, de nationalité française, ainsi que l’ensemble de ses frères et sœurs, elle n’établit pas, alors qu’elle les
Pôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbb8
13 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
Soutenant, notamment, que le contrat ainsi conclu était un contrat de franchise et que la société BM Est France, franchiseur, avait manqué à son obligation d'information, en violation de l'article L. 330
cr
613725c1cd58014677420474
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
1ère Chambre
DCA_23NT02733_20240528
28 mai 2024
A B, ressortissant angolais, né le 7 août 1980, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 juin 2013.
DCA_22NT03185_20230505
B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 8.
DCA_24NT00600_20240712
12 juillet 2024
C, ressortissant arménien né le 25 novembre 1987, est entré en France le 1er mars 2016.
DCA_24NT02992_20250307
7 mars 2025
depuis son entrée en France les démarches nécessaires en vue de régulariser sa situation, ni bénéficier d'une promesse d'embauche.
DCA_22NT02915_20230602
2 juin 2023
A B, ressortissant malien né le 1er janvier 1997, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2018.
DCA_22NT00417_20230505
A C, de nationalité camerounaise, né le 2 juin 1965, déclare être entré en France en 2012, après avoir séjourné plusieurs décennies en Italie.
DCA_21NT01684_20220603
3 juin 2022
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Chambre Commerciale
65b3623e1d7564000872deca
25 janvier 2024
DBVM-V-B7G-LOEM C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marine FARDEAU Me Thierry DURAFFOURD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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