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1 021 résultats pour « MADDEDU François »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00113_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01792_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02143_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

par déclaration ; elle présentera une demande d'acquisition de la nationalité française ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° et du 4°

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02744_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00389_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03711_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

B A, ressortissant sénégalais né le 3 septembre 1982, déclare être entré une première fois en France en 2016.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01026_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 10 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Mme D... est célibataire et sans enfant à charge et, si elle soutient avoir en France sa mère, de nationalité française, ainsi que l’ensemble de ses frères et sœurs, elle n’établit pas, alors qu’elle les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbb8

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00014_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Soutenant, notamment, que le contrat ainsi conclu était un contrat de franchise et que la société BM Est France, franchiseur, avait manqué à son obligation d'information, en violation de l'article L. 330

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420474

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02733_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A B, ressortissant angolais, né le 7 août 1980, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 juin 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03185_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00600_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C, ressortissant arménien né le 25 novembre 1987, est entré en France le 1er mars 2016.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02992_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

depuis son entrée en France les démarches nécessaires en vue de régulariser sa situation, ni bénéficier d'une promesse d'embauche.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02915_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A B, ressortissant malien né le 1er janvier 1997, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2018.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00417_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

A C, de nationalité camerounaise, né le 2 juin 1965, déclare être entré en France en 2012, après avoir séjourné plusieurs décennies en Italie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01684_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3623e1d7564000872deca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DBVM-V-B7G-LOEM C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marine FARDEAU Me Thierry DURAFFOURD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

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