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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423465
24 octobre 2001
bancaire et restituée au cas où le prêt serait refusé ; cette garantie prévoit également la garantie du change, les sommes étant débloquées en dollars " ; qu'au titre des " frais et accessoires ", le mandat
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00430
19 avril 2023
Le 2 avril 2019, il a transmis à la préfecture sa démission de son mandat de maire, devenue effective le 9 avril 2019.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00395
3 avril 2024
par le salarié ; qu'il importe peu que le mandat ne ressorte pas de la demande de réintégration elle-même, ni qu'il n'y ait pas été joint ; qu'en l'espèce, par courrier du 21 juillet 2016, le syndicat
édure suiviec/Roger Y
6137259acd5801467741f247
29 janvier 1998
Il fait allusion à la politique locale et à ses "abus de pouvoir" ; "formulé de cette façon, l'écrit vise personnellement chaque élu chargé d'un mandat public ; "la délibération du conseil municipal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100390
17 avril 2019
F... a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse, Mme K...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885
18 mai 2017
de conseiller prud'homme, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean L
61372567cd5801467741d70c
11 juillet 1995
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean L. du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat
ECLI:FR:CCASS:2022:C100441
1 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2020), par acte du 19 janvier 2009, la société Artesis a été mandatée par la société Britcastle Invest, agissant pour le compte de la société Châteaux CNB, aux fins
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035
8 novembre 2023
[U] ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet de toutes les réunions en cause et des recherches personnelles alléguées, ni caractériser le lien entre ces activités, le mandat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034
le rattachement de l'activité à son mandat et à une difficulté particulière de l'entreprise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve en dispensant Mme [T] d'avoir à rapporter la preuve lui
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01076
13 septembre 2022
confié à son secrétaire, le mandat confié au cabinet d'avocat étant distinct du mandat confié au secrétaire du comité d'entreprise, et ne pouvant en aucun cas suppléer l'irrégularité de ce dernier, la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01093
9 juillet 2025
Le 2 janvier 2025, un mandat de recherche a été émis à l'encontre de M. [C] [G] dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte notamment du chef de viol aggravé. 3.
civ2
613724b7cd58014677417c5b
7 juin 2006
rapporter la preuve que le compte était alimenté exclusivement par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la preuve du mandat
6079b1e79ba5988459c53dc9
24 mai 2006
tour s'est déroulé le 20 octobre 2005, un protocole préélectoral a été négocié et signé avec deux organisations syndicales représentatives le 14 septembre 2005, fixant en son article 5 la durée des mandats
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01316
5 octobre 2021
[N] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 27 juin 2019, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le lendemain. 3. Le 30 mai 2021, il a été interpellé à Lisbonne. 4.
6137267acd58014677425e4e
6 mai 2003
des manquements à ses pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction municipale et au mandat
comm
61372271cd580146773fd0c3
23 mai 1995
B... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt
6137224bcd580146773fbcbe
7 décembre 1994
, ni reprendre une activité salariée, ni même prévoir l'exercice d'une telle activité après l'expiration de son mandat ; qu'en déduisant du seul transfert des contrats de travail en cours à l'issue du
61372429cd580146774130d5
14 décembre 2004
le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849
Ce mandat d'arrêt européen a été notifié à M.
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