qu'il en était de même pour son occupation, au reste expressément garantie par le vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière

[K] est né en 1968, il peut donc prétendre à une retraite à taux plein a ses 64 ans à condition d'avoir les 172 trimestres requis ; que la cour d'appel a malgré cela retenu arbitrairement l'âge de 62 ans

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposait l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître

[J] la mission de définir des plans d'action en matière de sécurité et pris ensuite des mesures en urgence pour parer à la survenance d'autres accidents, le salarié ayant enfin continué, malgré son souhait

d'exécution des États et des personnes publiques étrangères ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprétée de manière

l'application, prendre des mesures ayant pour objet d'en modifier la portée ou d'ajouter à ses dispositions ; que dans la mesure où les Etats membres ont attribué à la Communauté des pouvoirs normatifs en matière

de l'ouvrage, sans rechercher si le défaut de cuvelage ne rendait pas le parking impropre à sa destination, et si l'architecte avait clairement informé le maître de l'ouvrage de cette conséquence, la

sursis et au paiement d'une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au Conseil régional de l'ordre des architectes de Bordeaux ; "aux motifs qu'ingénieur en bâtiment, exerçant une activité de maître

de la société Axima, réunis : Attendu que la SMABTP et la société Axima font grief à l'arrêt de dire que les désordres avaient une nature décennale et de les condamner in solidum à indemniser le maître

pour un prix forfaitaire, à la société CGEE-Alsthom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec, l'exécution d'une partie des travaux dont elle avait elle-même été chargée par la société Macocco, maître

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [V] et de M.

; qu'en ne recherchant pas dès lors si la banque avait mis en garde les emprunteurs contre le risque en résultant, la cour d'appel, qui ne reconnaît à ces derniers aucune compétence particulière en matière

du prévenu qui, multirécidiviste, n'a pas respecté ses engagements, alors que le juge de l'application des peines lui avait fait confiance en lui accordant une permission de sortir ; "alors qu'en matière

concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant pour se déterminer en ce sens, que les sociétés Abbott se seraient gardées de diriger leur demande contre la société SFRI, malgré

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui l'a condamné, à deux mois d'emprisonnement pour les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite malgré

d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en matière

ailleurs, l'Eurl C..., réalisant l'essentiel de son chiffre d'affaires à l'exportation, a sollicité le régime fiscal du contingent d'achats en franchise de taxes (cf pièces 51, 5-2 et 5-3) ; que, malgré

de VRD et non contre le maître d'oeuvre, est susceptible de modifier la situation du maître de l'ouvrage. 10.

son indépendance et de la souveraineté et garantit l'intégralité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France"; que cet accord international confirme, si besoin était, et de manière

d'en garantir la sincérité ; le délai prévisible d'achèvement de cette procédure est de plusieurs mois ; le dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale en matière