du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer l'action comme prescrite ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 11 mai

N... pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées commises entre le 1er mai 2009 et le 31 mars 2010, date du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire procédant à sa nomination comme

PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - LE SYNDICAT SARTHOIS CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai

1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

Michel Y..., demeurant quartier de Rousset, 26540 La Chau, 2 / Mme Dolly, Marie-Josée Z..., demeurant quartier du Rousset, 26540 La Chau, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour

X... invoque une discrimination indirecte sur le fondement de la loi du 16 novembre 2001 et de la loi européenne du 27 mai 2008.

(Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELSER Petra, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie

Albert H..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 23°) Mme Marie-Thérèse XA..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 24°) M.

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mars 2021 et le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mai 2021 Enoncé des moyens 6.

n° 2020-317 du 25 mars 2020, 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation

manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vue de faire face à un surcroît de travail dans l'établissement de Chantepie, en vertu d'un contrat de travail conclu pour la période du 13 février 1997 au 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001

adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 6.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

1989, le docteur Y... versait aux débats une attestation du 9 mai 1989 de Mme X... certifiant que s'étant rendue chez le docteur Y... le 6 mars 1989, elle avait entendu Mlle A... tenir des propos injurieux

Le 9 décembre 2019, un jugement, devenu irrévocable, a annulé les décisions prises par l'assemblée générale de l'ASL les 28 mars, 25 avril et 23 mai 2015, portant notamment modification de ses statuts.

Y..., propriétaire d'une maison d'habitation, a, par convention du 16 mai 1987, chargé M. X... d'exécuter, avant le 1er mars 1990, certains travaux dans celle-ci; que M.