L'employeur a opéré une retenue sur salaire pour les périodes comprises entre le 18 et le 21 juillet 2007, le 6 et le 10 mars 2008 et le 21 et le 25 octobre 2010. 3.

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 19 mars 2025 par les mêmes juges.

que la Vile de Paris a fait notifier à la société Au Bon Marché trois commandements de payer diverses sommes au titre de la taxe municipale sur l'énergie électrique due pour la période de mars 1985 à juin

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marianne X... du chef d'escroquerie

, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars

Monsieur Jean-Marc Y...et Madame Christine X...se sont mariés le 9 novembre 1985 à WATTRELOS, sans contrat préalable, et deux enfants sont issus de cette union : - David, né le 15 juin 1986 ; - Lise,

000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la durée d'une procédure engagée à son encontre devant la juridiction administrative dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution d'un marché

publics et méconnu à cet égard les règles du Code des marchés publics ; qu'il lui a été reproché, en outre, des détournements publics à des fins personnelles, notamment par la constitution d'une caisse

par : - LA SOCIETE CAMIF HABITAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marc

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros d'amende

Le 21 juin 2013, la société SFGH, devenue la société Elior services propreté et santé (la société Elior SPS), a indiqué à la salariée que le marché du nettoyage de la maison médicale du [1] était repris

février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Roger Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars

du 1er juin 2002 au 31 mars 2004 ainsi que la saisie de blocs-notes et autres pièces énumérées concernant les câbles HTA ; "alors que, d'une part, la cassation de l'ordonnance entreprise sera encourue

(Nord), aux droits de laquelle vient la société La Hénin, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit : 1 / de

A l'occasion de sa cinquième audition, qui suivait un entretien avec Jean-Claude L..., policier, Marc X... déclarait être l'auteur du meurtre de Marie-Agnès A....

Le marché a été reconduit à deux reprises, pour les périodes comprises entre les 1er janvier et 31 décembre 2019 et les 1er janvier et 31 décembre 2020.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en requalification de la relation de travail pour la période antérieure au 13 mars 2015, alors « que toute action portant sur l'exécution

CBA ARCHITECTURE le premier mars 1999 ; que la SAS CB'A ASSOCIES n'est donc son éventuelle débitrice que pour la période antérieure, au demeurant prescrite ; que concernant la période ultérieure, et plus