AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008073
28 décembre 2007
28 décembre 2007
notamment ses articles 21-16 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
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Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9318d
19 avril 2016
19 avril 2016
née le 20 Juin 1954 à IFRANE (MAROC) ... ... 20600 BASTIA non comparante INTIMEE : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE ès qualités de mandataire spécial prise
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