In March 1984 the applicant's marriage was dissolved;   in May 1984 the applicant's former wife requested division of certain matrimonial property.

jardinier du domaine de Pontchartrain, inscrits au titre des monuments historiques par l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France du 19 août 2021, ne pouvaient pas, compte tenu de leur état de ruine

Rôle N° 16/06252 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MPJ [G], [I] [S] C/ [F], [K] [S] Grosse délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me Nathalie RUIZ

de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

    The first article, “Mafia pays no taxes” ( Mafia nie zapłaci podatków ), appeared as a cover story on 14   September 2005.

bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   THIRD SECTION DECISION Application no. 18803/10 Mária

l'étude du notaire, une hypothèque de troisième rang sur les murs du commerce et un nantissement sur le fonds ; qu'un acte authentique de partage du 15 mai 1991 a prévu que, par accord des époux, le mari

    In the meantime, on 21 January 1997 a divorce order was issued by the Nicosia Family Court (divorce jurisdiction) dissolving the marriage. 13.

    On 6 January 1995 the court dissolved the marriage and placed the couple's minor child with the respondent. It regulated the child maintenance and the use of the family home.

La question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de l'article   6 de la Convention ne peut s'analyser qu'à la lumière des circonstances de l'espèce ( Ruiz Torija

    The applicants – Mr Mircea Bârză, Mr Ştefan Necşuleu, Ms Marcela Felicia Necşuleu, Mr Ioan Voicu, Ms Maria Voicu, Mr Viorel Zudor, Ms   Livia Zudor, Mr Cornel Oprița, Mr Ioan Muntean

#María Concepción Ruiz Jayo y otros contra Junta Única de Resolución.

à C.A. et E.A., architectes de profession, qui l’avaient acheté en 1977 à Maria veuve Nikolaou Katirtzoglou, elle-même héritière de ce terrain par sa mère adoptive, Kyriakoula veuve Apostolou Georgiou

en première instance) ; qu'il est établi et non contesté qu'il a fait son service militaire du 22 octobre 1955 au 2 février 1958 et qu'il a demeuré chez ses parents jusqu'à son mariage

Iulius Moldovan vit actuellement en Espagne et M me Maria Floarea Zoltan au Royaume-Uni. 16.

padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sE456770D { width:16.92%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 20370/20 Rui

de l'aérogare, il était contraint de passer à proximité immédiate du véhicule de la victime, compte tenu de l'endroit où celui-ci était garé ; qu'ayant admis qu'il était vêtu d'une gabardine bleue marine

It found that both parties had been at fault in respect of the breakdown of their marriage.

Le couple s’est ensuite marié le [Date mariage 8] 2014, en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage par lequel il a adopté le régime de la séparation de biens.

    La loi n o 575 du 31 mai 1965 (« la loi n o 575/1965 » « Dispositions contre la mafia ») a complété la loi n o 1423/1956 par des normes dirigées contre les personnes soupçonnées d’appartenir