THOMAS-COURCEL, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL THOMAS-COURCEL – BLONDE, [Adresse 6] L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2026 par : * Paul BERNARD, Président de

associés et de son assureur les Mutuelles du Mans, aux fins d'indemnisation de son préjudice résultant d'une faute professionnelle de Maître X....

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mars 2023 à 14h30 : - le rapport de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/03327 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IFU N° MINUTE : Assignation du : 11 mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

Par un arrêté du 23 septembre 2021, le maire de Châteaufort a délivré à la société Philia un permis de construire portant sur la construction de 65 logements, dont 17 logements sociaux, au lieu-dit " les

X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef, à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros et à payer solidairement avec Henry Y...,

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la société Perrin D..., assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), était conseil

EXPRO, JCP du mans du 22 Juillet 2020 Ordonnance du 25 Octobre 2023 N° RG 20/01313 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWWJ AFFAIRE : [R] C/ S.A.S.

Jean-Marc Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Marcel Y..., domicilié chez M. Philippe Y...[...], 4°/ à M.

Philippe X... a interjeté appel de cette décision par acte du 10 mars 2006.

Philippe VALLEIX, Président M.

[I] [N] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Marc DUMONT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

C/ Me Philippe Y... - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. FAPEC ...

Philippe X... est irrecevable, en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que, M. et Mme Philippe X... ont été mis en liquidation judiciaire par jugement du 23 mai 2000 et qu'ils

BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P186, Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 compagnie d’assurance MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440

B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Châteaufort a déclaré en situation de péril imminent le mur d'enceinte