VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi et déclaré irrecevable la constitution de partie civile incidente de la République Nationaliste de Chine ( Etat de Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine

CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00041 N° de PC : 2023J00438 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS MARIANNE

Marianne X...

Dès lors, le Préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation de ce chef.

Arrêt prononcé par Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Et ont signé le présent arrêt : Madame Simone C..., Présidente, Madame Bernadette RUIZ X...

MARIBON PNEU.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame MACKOWIAK Conseiller, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame MARI, Greffier

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marion A, demeurant ... ; Mlle A

ENTRE : Madame [R] [G] née le 04 Septembre 1944 à [Localité 6] Sous curatelle de Geranto Sud [Adresse 4] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Claire Lise BREGOU, avocat commis

[J] [Z] Non comparant, bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3

[W] [P] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à CONFLUENCE

en réunion " commis le 26 juillet 2019.

Nous, Anna MANES, présidente, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie de l'affaire opposant : la Société MAAF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marion

2019 Audience présidée par Aude RACHOU, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Marion

GUYOT & [L] (Maître [L] [U]) Défendeur (s) : SELARL BRUNO RAULET ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMPAGNIE DES AGENCES IMMOBILIERES [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Marion

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Di Marino est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.