MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

et b.) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1463

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Edi 7 de la SCP Piwnica et Molinié

à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle VIER

avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de la SCP Vier

vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Commercial de

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Opih France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré

Victor, Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la commune de Montgenèvre, prise en la personne de son

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy,

décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Vier

Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Loxxia location, de la SCP Vier

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société la Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M.

Aubert, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société AXA Assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

ARTICLES 427, 428, 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 21, 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

Il a été précédemment relevé que l'employeur a fait signer à la salariée des fiches vierges destinées à la récapitulation des horaires de travail effectués.

disproportionnée ; il n’a pas tenté d’attenter à ses jours avec l’une de ses armes à feu ; il n’a commis aucune infraction inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; son bulletin n° 3 est vierge