AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Versailles

en indiquant que cela conduirait à des économies importantes sur les charges, s'interrogent sur la pérennité de la société, prétendent que "de véritables malversations existent" et que les contrats passés

l'arrêté du 20 décembre 2002 à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, était lié à l'origine de la déduction forfaitaire spécifique en matière

au transport d'un véhicule, alors que, d'autre part, si la cour d'appel a statué en fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil, l'attitude d'un cocontractant après que la convention ait été passée

MAF, en qualité d’assureur de la société REICHEN ET [N] Maître Patrice LEMIERGE, avocat au Barreau de ROUEN, avocat plaidant 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Marc FLINIAUX

l'appareil utilisé a été justement écarté ; "(..) qu'il ne résulte d'aucun élément du procès-verbal que le cinémomètre en cause a été utilisé dans des conditions non conformes à la réglementation en la matière

coupable de tromperie et l'a condamné à la peine de 40 000 francs d'amende, à l'affichage et à la publication de la décision ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs que la commande passée

des rushs, distinctes des matrices du film achevé, et si elle n'avait pas porté atteinte aux droits de propriété réel dont disposait le producteur sur le master des rushs, et non sur celui du film, et

nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière

concernant l'aménagement et l'installation du chantier, puis de sa réalisation, d'assurer et faire assurer par tous les intervenants sur le chantier le respect scrupuleux des règlements existant en matière

, "depuis une semaine, les rumeurs les plus folles circulent sur la fortune personnelle du maire", n'était pas repris dans le réquisitoire définitif ni dans l'ordonnance de renvoi, il s'avère qu'en matière

Patrice, - Y... Christian, - Z...

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat » ; que suivant l'article 28, par. 3 de cette Convention, l'Etat côtier peut prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière

En effet, à peine arrivés, les "gros bras" de Jean-Marie A... ont littéralement passé à tabac non seulement Ludovic Y... mais encore son père Richard Y... habitant à côté qui tentait de s'interposer ainsi

reconnaît la matérialité des faits ; que, dès lors, les écritures de la partie civile quant à la situation financière du prévenu sont sans objet ; que le prévenu soutient avoir respecté un accord verbal passé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier 2005), rendu en matière

tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés