pas une faute le fait, sur une autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint par la présence d'un obstacle présent sur la voie centrale, même en dehors d'un cas de force majeure

X... a dû être hospitalisé en urgence pour être ensuite transféré en maison de repos ; que cette situation est constitutive d'un cas de force majeure, autorisant la résiliation du contrat de travail sans

X... avait retrouvé immédiatement du travail après son licenciement, ce qui, même en admettant que la baisse d'activité de l'entreprise invoquée par l'employeur ne soit pas un élément de force majeure,

légales de ses constatations, violant l'article 1719 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas relevé que la tempête du 10 octobre 1987 présentait les caractères de la force majeure

d'arbitrage, comme l'employeur le lui avait demandé, alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a refusé de reporter l'audience du 21 février 1995 à une date ultérieure malgré un cas de force majeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-43.906 formé par la société civile professionnelle (SCP) Morelli-Maurel, Santelli-Pinna

code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 2°/ que, si les actes de disposition faits par le majeur

X... de sa demande de reprise de l'appartement du ... pour le faire habiter par ses deux fils majeurs et célibataires, au motif que l'intéressé disposait de l'autre appartement, l'arrêt attaqué a violé

Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc.

au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'il a effectué sa demande d'inscription le 21 février 2022 auprès de la mairie du [Localité 2], et qu'il est devenu majeur

X... décidé pour cas de force majeur en licenciement disciplinaire, sans relever que les éléments constitutifs de la force majeur existaient en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les éléments justifiant l'allocation d'une pension au titre des enfants majeurs relèvent de l'appréciation souveraine

en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action

saisi par le mari d'une demande de suppression de ces pensions, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 16 avril 1993, a maintenu la pension allouée pour l'entretien de l'enfant, devenu majeur

pourvoi n° U 20-10.217 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à [K] [D], veuve [G], ayant été domiciliée [Adresse 4], majeure

deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur

faute de l'associé de Mme X..., invoquée expressément par celle-ci dans ses conclusions d'appel, ne présentait pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutive d'un cas de force majeure

septembre 1994) d'avoir débouté Mme X... de sa requête tendant à voir dire, par interprétation de son arrêt du 17 août 1991, que M. de Carli devait contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure