145 du code de procédure civile, à un huissier de justice, au sein d'un laboratoire de biologie médicale dans lequel sont susceptibles d'être conservées des données médicales nominatives. 6.

Ils soutiennent que : ' sur le caractère défectueux du Médiator' : - le Médiator' a non seulement eu des effets nocifs sur la santé de [C] [R] mais il comportait un défaut majeur dans sa présentation

de Saint-Cyr-l’École, du procès-verbal exhaustif du comité médical qui s’est réuni le 12 décembre 2017, incluant notamment : 1) le volet médical ; 2) le volet administratif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Medimpe de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'ACOSS fait grief à l'arrêt d'avoir exclu des charges constituant l'assiette de la contribution certains frais exposés par ses visiteurs médicaux

, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat

Y... devait faire procéder à l'examen médical de reprise, et en décidant néanmoins qu'elle ne s'était pas mise à la disposition de son employeur pour lui refuser le droit à ses salaires pour la période

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit du Centre médico-chirurgical Foch, dont le siège est .

; "alors que seuls sont assujettis à autorisation préalable du président du conseil général les établissements qui assurent l'hébergement de personnes âgées dépendant d'institutions sociales ou médico-sociales

approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique ; que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux

périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé

, et les examens médicaux réalisés par la caisse ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que l'ensemble des pièces médicales sur lesquelles l'avis du médecin conseil était fondé n'avaient pas été

tant la Caisse que l'employeur soutenaient que le malaise présenté par le salarié dans la nuit du 30 au 31 août 1999 avait une cause étrangère au travail, ce qui constituait une difficulté d'ordre médical

; que l'arrêt relève que seule la décision de prise en charge mentionne une date de la maladie, correspondant à la date de la première constatation médicale, au 18 juillet 2018 et le numéro de dossier

9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui l'a, notamment, débouté de ses demandes après relaxe de Patrick X... du chef de fonctionnement sans autorisation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale

ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 21 septembre 2001 était la seule et unique visite médicale de reprise dont elle avait bénéficié à la date où son licenciement pour inaptitude professionnelle

2012 faisait uniquement état d'une « épaule enraidie » et que le certificat médical initial faisant état d'une épicondylite indiquait une première constatation médicale à la date du 26 juillet 2012, la

n'était pas le fait direct de ce dernier, mais celui d'une complication cardiaque ou pulmonaire, en sorte que le malade était à surveiller sur ces points précis; "alors, d'une part, que la faute médicale