The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

Despite this, the mere fact of publication without the authorisation required by section   14 of the Press Act had automatically entailed the imposition of a criminal sanction.

  Length of proceedings not excessive regard being had to fact that case came before two domestic courts. Conclusion : no violation (unanimously). IV.   ARTICLE 50 OF THE CONVENTION A.

It stated:        "This court has never shrunk in appropriate cases from      exercising mercy...it seems to us right that this court     

, sous la position 7308 et, dans le second cas, sous la position 9406.

Law – Article 5 § 1: The combination of two circumstances in this case was of some significance.

SA MERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LEUR ASSUREUR, A PAYER A Y...

QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UN AUTORAIL ET A ETE TUEE SUR LE COUP ; QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX Y..., X...

X..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE, ET PORTANT SUR 98 HECTARES DONT 19 HECTARES EN NATURE DE BOIS ET FRICHES, A M.

SES PERE ET MERE, ETAIT TENU DE GARANTIR JEAN Y... DE CES CONDAMNATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CREANCE ET LA DETTE DE MARCEL X...

DE 1944 A 1953 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, ASSURANT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE, ET QU'ENSUITE IL AVAIT APPORTE UNE AIDE AGRICOLE EPISODIQUE JUSQU'AU DECES DE SA MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DOMINIQUE X..., AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE,

MOHAMED, SA MERE ET SES DEUX SOEURS SE SONT OPPOSEES A SON INHUMATION EN FRANCE, AFIN DE POUVOIR LE FAIRE ENTERRER EN ALGERIE, TANDIS QUE LA VEUVE DU DEFUNT, SES ENFANTS ET SON PERE ONT DEMANDE QUE L'ENTERREMENT

The publication of a photograph had in general to be considered to constitute a more substantial interference with the right to respect for private life than the mere communication of the person’s name

QU'IL DISPOSAIT POUR CELA DES CLEFS ET DES PAPIERS DU VEHICULE, QU'IL N'AVAIT DONC FAIT QU'USER DE SON MANDAT EN CONFIANT LE VEHICULE A SON COUSIN ACHIGNOTIS, QUE S'IL AVAIT ABUSE DE SON MANDAT, SA MERE

Its formatting and structure may therefore differ from the Case-Law Information Note summaries.] I.

Landgerichtsrat M is challenged because of his share in the decisions on detention, with which in any case he has identified himself."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur