La société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (CRCA) fait valoir que son action en condamnation est recevable à l'encontre de M.

La MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES est donc déclarée recevable en son action en paiement.

[B] et que, par ailleurs, ni la mauvaise foi de la société du Midi SRL, ni la fraude de M. [B] ne sont démontrées.

d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

. ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que, le dimanche 17 décembre 1995 dans l'après-midi, alors qu'il travaillait sur le chantier d'un établissement agricole à Angé (Loir-et-Cher

En conséquence, il convient de déchoir la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de son droit aux intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 25 avril 1999, le journal "La Dépêche du midi

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Misys, l'avis écrit de M.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Misys France.

hebdomadaire, au vu d'un arrêté préfectoral du Var, en date du 12 février 1969, imposant aux magasins d'alimentation la fermeture une journée par semaine, soit le dimanche, soit le lundi, soit du dimanche midi

X..., de Me Vincent, avocat de la compagnie Assurances Mutuelles Agricoles Groupama du Midi, les conclusions de M.

et l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par celle-ci du fait de ces violences ; "aux motifs "qu'il est constant qu'une scène a opposé les deux époux le 13 mai 1995 en fin d'après-midi

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B), au profit de la Banque populaire du Midi

de vie afférents au poste d'attaché de direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées

d'Arc ; que le dépistage par éthylomètre a révélé un taux d'alcoolémie de 1,14 mg par litre d'air expiré ; que Brice X... a reconnu les faits, déclarant, en particulier, avoir consommé dans l'après-midi

démission ne se présumant pas et qu'ayant, par courrier du 20 octobre 1991, expliqué les véritables raisons de son absence, à savoir la mise en congés payés par l'employeur lui-même le 20 septembre 1991 à midi

Y... ait été avisé de la poursuite de la relation contractuelle pour une durée indéterminée et ce, dès le 23 décembre 1988 après- midi, par M.

qu'ayant retenu l'affirmation de l'employeur selon laquelle l'entreprise relevait à l'origine de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Midi-Pyrénées