sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 13 ans d'emprisonnement et 10 millions

déclaré le prévenu coupable des délits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de trente mois avec sursis et à une peine d'amende d'un millions

. : vous m'avez parlé d'un million de francs, puisque c'était la somme indiquée dix jours auparavant, il m'a alors répondu : c'est négociable" ; qu'une telle réponse n'implique pas nécessairement que Y

en liberté, Paul X... ne soit tenté de faire pression sur la plaignante, laquelle, particulièrement affectée par les faits et la procédure, a fait plusieurs tentatives d'autolyse et a été placée en milieu

perte de 11 745 575 francs, ce dont les membres du pool bancaire étaient informés; qu'il relève aussi que les banques ont consenti, dans le même temps, un report des échéances de remboursement de 3 millions

. ; qu'en se bornant à énoncer "que les conclusions de l'inspecteur de police, selon lesquelles B... n'aurait pu, dans son milieu, apprendre certains détails par ouï-dire sont pour le moins hasardeuses

période d'observation, "lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible" ; que, dans ses conclusions, il soulignait que dans son endettement de "1,5 million

X... avait la garde de ses enfants et le devoir de les surveiller en les empêchant de sortir par le côté gauche du véhicule et de se trouver au milieu de l'autoroute exposés à un danger certain ; qu'en

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2000), que par jugement du 24 avril 1996, le tribunal de commerce de Lille, saisi par la société Militzer

X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors

et non de travaux d'extraction, et ne pouvaient, dès lors, être assujettis à la TGAP, quand les "matériaux d'extraction" soumis à cette taxe regroupent l'ensemble des matières minérales retirées du milieu

l'homme ; qu'en ajoutant, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'exposant, qu'en l'espèce, ce dernier « ne produit aucun certificat relatif à son état de santé émanant du médecin intervenant en milieu

Quatre ou six, ou un million cinq cent mille comme le prétendait Rassinier, comment évaluer ? (...)

construction d'un ensemble immobilier et n'ayant pu se faire régler un certain nombre de situations de travaux, elle avait obtenu la condamnation de sa débitrice au paiement d'une somme d'environ 8 millions

USD (pondération de 25 %); - l'évaluation comptable de 908 millions USD (25 %); - l'évaluation de l'investissement ajustée de 1.128,7 millions USD (50 %) (sentence, § 787 à 789).

retombées médiatiques de la présentation de la collection printemps-été 1987 de la maison de couture Jean Z..., 11,7 millions de francs en réparation du préjudice résultant des investissements perdus,

son employeur un usage contraire à l'intérêt de ce dernier à savoir des achats de devises à trop fort coût et des ventes à taux trop bas et, ce, pour une somme ayant généré un profit d'environ 19,5 millions

fonds qui lui avaient été remis à titre de mandat et à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce les rendre à la compagnie, pour un montant d'au moins trois millions