où j'avais engagé... une demande de crédit pour me financer " ; que l'on peut retenir comme certain un montant de 1 134 000 francs, déclaré par Michel Y... à l'audience devant le tribunal ; qu'un tel

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

cour d'appel, qui a déclaré la rupture du contrat de travail de Mme X... abusive pour non respect de la procédure, sans contester le caractère économique du licenciement, dont elle n'a, à aucun moment

K... au moment des faits reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes

d'abus de confiance et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société FCA Méditerranée, "aux motifs qu'il n'était pas prouvé que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant

Maurice X..., que la société Brass appartenait au père de ce dernier au moment de l'accident et que son emploi prétendu comme responsable de nuit de la société Brass ne remontait qu'à trois jours avant

X..., copropriétaire, en paiement d'un arrièré de charges de copropriété, et a ensuite actualisé le montant de sa demande au 24 septembre 1997 ; qu'en cause d'appel il a aussi demandé paiement des charges

dans le champ d'application de l'accord pour bénéficier des produits de l'intéressement ; qu'une telle disposition n'exclut nullement d'exiger des salariés qu'ils soient présents dans l'entreprise au moment

circulait à une vitesse supérieure à la limite autorisée ; que même l'absence de trace de freinage n'était pas révélateur d'un défaut de maîtrise du motocycliste, lequel avait pu croire jusqu'au dernier moment

président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 723,60 francs TTC le montant

X... et 12 758,88 francs pour Mme X... le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à la somme de 95 105,57 francs TTC, le montant des émoluments qui lui sont dus alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

découlent, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liées par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 octobre 1999) de l'avoir condamné à rembourser à la société La Médicale de France le montant de l'indemnité payée par elle à son assurée, aux motifs

du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, non limitée dans le temps, d'un certain montant

de fixer le montant de la créance admise au passif et à l'effet de cette fixation, tenir nécessairement compte de la compensation d'ores et déjà intervenue de plein droit et définitivement, une créance

par lui réglé au moment du compromis signé par lui en son nom personnel le 26 juin 2018, alors « que selon l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il

1791 du Code général des impôts qu'après avoir déterminé avec exactitude le montant des droits fraudés ou compromis ; qu'en s'abstenant de rechercher le montant de la recette effectivement encaissée grâce