[V] [L] Domicilié : [Adresse 3] 78130 Les Mureaux FRANCE non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

CE TITRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS DITES DE REINSTALLATION QU'ELLE AVAIT ACCORDEES AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL MUTES DANS SON ETABLISSEMENT DES MUREAUX

dudit état descriptif avaient été vendus par acte notarié du 19 mars 1982 pour la somme de 1 450 000 francs et que par jugement du 26 octobre 1983 la liquidation des biens de la société Chimique des Mureaux

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire successoral de Monsieur X, né le X à Paris et décédé le X aux Mureaux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Olga C... née B..., demeurant ..., Les Mureaux

Kabeya X..., demeurant ... de l'Isle à Les Mureaux (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse

Miloud MAHIEDDINE Y..., demeurant chez Mme Jocelyne X..., ..., Les Mureaux (78130) ; M.

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble auquel est relatif le litige introduit par la requête susvisée est situé aux Mureaux, dans le département des Yvelines.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Les Mureaux dans le département des Yvelines.

B... résidait aux Mureaux, dans le département des Yvelines.

représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour assistés de Me DUNYACH, avocat au barreau de ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal

BATISSEUR CONCEPTEUR MAISONS INDIVIDU ELLES) représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège 62-64 avenue du 11 Novembre Le Grand Large 86000 POITIERS Représentant : Me Francois MUSEREAU

salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), représentée par Me Duguey, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [C], 2 grosses [W] [N] épouse [C] + 2 exp [B] [P] [A] + 1 grosse Maître Serge BERTHELOT + 1 exp Maître Laurence PARENT-MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MIROIRS Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S Société RESIDENCE BELLO VISTO RESIDENCE LE BELLO VISTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Richard ALVAREZ Me Laurence PARENT-MUSARRA

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Dieyenaba X... ... ... 78130 LES MUREAUX

né le 4 Mai 1964 à MUSERAT (LYBIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON substituée par

ATLANTIQUE dont le siège social est 2 avenue de Limoges 79024 NIORT 09 agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU