SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Christine NEBOIT

JANVIER 2026 N° RG 24/01391 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPA2 DEMANDERESSE : [12] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me NEBOUT

personnel cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 9 de la convention collective de la pharmacie d'officine ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il nétait

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

visées par cette catégorie dans la mesure où elle avait une ancienneté de plus de 36 ans au sein du CEA, alors que la catégorie C1 concerne les agents ayant une ancienneté entre 1 et 10 ans ; qu'elle nétait

l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la personne morale ; qu'à défaut de procédure collective ouverte à l'encontre de la société à responsabilité limitée Christelmo, la cour d'appel nétait

Népost La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Népost La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

X... à la visite prévue par l'article R. 241-51 du Code du travail, qu'il nétait, en conséquence, pas fondé à licencier son salarié au motif que celui-ci était devenu inapte à reprendre son ancienne activité

sérieuse, le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas, à lui seul, fautif; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était uniquement motivée par ce refus, nétait

calcul de sa rémunération, un salaire supérieur à celui qu'il percevait auparavant ; Attendu, d'autre part, qu'en mettant les dépens à la charge de la partie perdante, le conseil de prud'hommes, qui nétait

Y... n'ayant pas invoqué l'existence d'un chemin d'exploitation devant les juges du fond, la cour d'appel nétait pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que

Népost La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

On 20 May 2003 the first collective negotiations between the representatives of the farmers and the Government were held.

Negotiations have been carried out under the auspices of the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and its so-called Minsk Group, which was created in 1992 (ibid.; §§ 28-31).

Negotiations are then carried out by the trade unions and the ARAN.

The Arbitration Tribunal, for its part, was in no way bound by the amount offered or contended for in negotiations.

    All disputes arising from the present Contract or in connection with the present Contract shall be settled by negotiation between the parties. 8.2.

    On 17 November 2000 between 9 a.m. and 10 a.m. negotiations took place inside the court building, the content of which are in dispute between the parties. 8.

  On 15 February 1989 the applicant informed the Regional Court that negotiations to reach an out-of-court settlement had failed.   20.