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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7ba
30 mai 2012
30 mai 2012
FAZAI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 586 du 24/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Nicolas
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Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9d
19 avril 2011
19 avril 2011
D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 APPELANTS : Monsieur Charly X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Rosa
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