le conseil de cette société aux rendez-vous des 25 juin et 2 juillet 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 16 et 160 du nouveau

X... le 8 octobre 1996, comme non conformes à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir statué dans les limites de l'appel interjeté par Mme Z..., alors, selon le moyen, d'une part,

de l'arrêt attaqué que celui-ci a été signé par Mme Boy, conseiller, sans faire mention de l'empêchement du président ; qu'en cet état, l'arrêt ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 456 du nouveau

Y..., sur la dissimulation d'une partie de son endettement lors de la souscription de nouveaux emprunts alors que cet élément de fait n'était pas dans le débat, aucune des parties au litige ne l'ayant

a interjeté appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors qu'en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant état de faits nouveaux

de sa demande et le bien fondé de cette contestation ; qu'en affirmant que l'appelant ne critiquait pas le jugement et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a violé les articles 408 à 410 du nouveau

code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code

), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec exécution provisoire, et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le nouveau

Y..." ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est à nouveau abstenue de réfuter le motif des premiers juges, selon lequel "les seuls éléments fournis par la SA Osi émanent de ses services et ne peuvent

s'abstenant de répondre à ce moyen et de rechercher si l'absence de preuve ne résidait pas dans le fait que l'URSSAF ne conservait pas ses archives, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau

X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 20 décembre 1989), de l'avoir, en violation de articles 455, 16, 4, 5, 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, les articles

retenant que Mme Y... n'énonçait pas ses charges incompressibles, pour refuser de s'expliquer sur ces dernières, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... en violation des articles 4 et 5 du nouveau

le délai de péremption de l'instance ne court pas aussi longtemps que l'instance est suspendue par un sursis à statuer prononcé pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; qu'un nouveau

X..., relative à l'autorité de la chose jugée le 11 juin 1991 et a renvoyé les parties à conclure au fond, condamnant le CIC à payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

en révision formée par la Société vitréenne d'abattage, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc excédé les limites du litige et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau

en révision formée par la société Vitréenne d'abattage, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc excédé les limites du litige et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau