actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles effectués par voie électronique entre les avocats

Article 23

—

Le collège général est composé, dans chacune des circonscriptions, des avocats disposant du droit de vote défini à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Article 241-3

—

Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2 en faveur des avocats

Article 624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office.

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Article ANNEXE 1

—

Chemin de Saint-Gabriel direction sud-ouest jusqu'à l'intersection avec le chemin des Pécheraies. Chemin des Pécheraies direction nord-ouest jusqu'à l'avenue de la Garance.

Article 186-1

—

Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.

Article R2333-120-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39

Code général des collectivités territoriales

Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Article R911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de justice administrative

Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Article D2223-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après

Article ANNEXE 15

—

AB 684-685 jusqu'au chemin Melrot.

Article ANNEXE

—

Diplôme de l'Ecole nationale des arts appliqués et des métiers d'arts Olivier-de-Serres. Diplôme de l'école spéciale d'architecture. Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de Paris-VIII.

Article ANNEXE

—

Diplôme de l'Ecole nationale des arts appliqués et des métiers d'art Olivier-de-Serres. Diplôme de l'Ecole spéciale d'architecture. Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de Paris-VIII.

Article 49

—

Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.

Article 262-3

—

comprendre, selon leur importance, d'une part, des services locaux dénommés services de la police aux frontières (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit : Au niveau d'une direction zonale : - une ou plusieurs brigades des chemins

Article 23

—

l'Observatoire jusqu'au rond-point de la route de Turin, boulevard de l'Observatoire, ligne droite prolongeant la résidence Bon-Voyage, résidence Bon-Voyage (exclue), cours du Paillon, rue du Docteur-Louis-Prat, boulevard Pasteur, montée Clément, chemin

Article 1

—

CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE PASSEES LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS ET L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT POUR REGLER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET LE CAS ECHEANT

Article 961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

Article 16

—

Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers

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