Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Faré, représentant Mme C et de Me Lagarde

CREATIS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE suppléé par Maître Valérie BOURG, avocat au barreau de MONTLUCON

Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M.

Olivier FOURMY, Premier président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre Mme Christine LAGARDE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur

dénommée FIAT FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Charles-hubert OLIVIER

Avignon (84008), représentée par son président en exercice, et l'association Collectif des commerçants et services de proximité contre le village des marques de Miramas, dont le siège est Galerie de l'Olivier

assisté de Me Michel TUBIANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1657 Société ITT COMPOSANTS ET INSTRUMENTS Zone Industrielle Rue Ampère 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS représentée par Me Dominique OLIVIER

Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M. Patrice Bouvier, demeurant 20, rue des Reculettes, 75013 Paris, 90 / de M.

GESTION ET D'ETUDES A.G.S (C.G.E.A) JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Romain LAGRANGE

d'appréciation au regard de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante, au profit de NRJ Group, du groupe M6 et du groupe Lagardère

d'appréciation au regard de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante, au profit de NRJ Group, du groupe M6 et du groupe Lagardère

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport.

Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport.

Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 16 représenté par Me Alain FRICAUDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 706, substitué par Me Olivier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère