Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ; 2.

Il soutient que : - la mesure de suspension contestée n'est pas motivée ; - son action en faveur de la dignité des patients a été légitime et proportionnée au regard des traitements inhumains et dégradants

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été attentatoires à la dignité humaine, du 11 mars 2023 au 11 août 2023 et constituent dès lors une faute de nature à engager la responsabilité de

DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Orane

Aux termes de ses conclusions du 5 décembre 2017, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M.

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : DEODATI Corinne DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le dispositif de cloisonnement partiel mis en place, justifié par des contraintes de sécurité, porterait une atteinte à la dignité humaine.

humaine et au droit à l'hébergement d'urgence ; -sa situation de vulnérabilité et de précarité révèle la gravité de l'atteinte illégale portée à son droit au respect de sa dignité humaine.

son placement sous ce régime ; Attendu que le principe de respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du code civil est un prinicpe à valeur constitutionnelle dont il incombe

X... relèvent plus de tensions liées à l'organisation du travail et à la recherche de la productivité que d'une volonté délibérée de lui nuire en portant atteinte à ses droits et à sa dignité, en altérant

", porteraient atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au droit au respect de la vie privée, au " droit à l'autonomie personnelle " et au " droit de mourir dans la dignité

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Il apparaît en conséquence que l'intervention de l'employeur pour l'organisation du stage en métropole de M.

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

salarié ne. doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité