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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cf3cdc6046d47475626

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’association VAL’HOR produit les appels de cotisations pour les années 2023, 2022, 2021 et 2019 adressés à la société LE PAVILLON AUX FLEURS.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300547

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

octobre 2014), qu'à la suite d'un incendie survenu le 25 décembre 2006, M. et Mme [B] ont, après avoir reçu indemnisation par leur assureur, engagé des travaux de réparation et de surélévation de leur pavillon

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec84

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22b5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 avril 1988) que la société Construction immobilière de Tulle (CIT) a fait édifier un groupe de pavillons

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e909

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1999), qu'à la suite de l'apparition de fissurations des pavillons

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0a9

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff167

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff168

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff169

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b5

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b6

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b7

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba0

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

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CC

civ3

613722a8cd580146773ffba2

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

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CC

civ3

613722a9cd580146773ffc72

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e023

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

porté la main sur son ex-épouse, tout en admettant qu'une vive altercation l'a opposé à celle-ci, manque de pertinence et qu'elle n'est soutenue que par sa nouvelle compagne impliquée dans un conflit passionnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200981

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

telle décision de refus de réinscription entraîne pour lui un préjudice tant financier que moral puisqu'il était interprète en langue turque auprès de la cour d'appel de Limoges depuis 7 ans et était passionné

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