Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

à laisser cet accès libre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision et pour une durée de six mois ; condamné M.

Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal X... a été licencié pour motif économique.

Les propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] bénéficient d'un droit de passage sur cette parcelle AH [Cadastre 3].

: Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles

véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus libérer le passage

sur ladite parcelle.

[S] et Mme [S] ne disposent pas de droit de passage sur la parcelle de Mme [R], 'interdit à M.

La servitude de passage a une largeur de 5 m. Elle est située pour 2,50 m sur la parcelle n° [Cadastre 3] et pour 2,50 m de largeur sur la parcelle n° [Cadastre 4].

immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement rendu le 6 novembre 1986, confirmé par un arrêt du 23 juin 1998 devenu irrévocable, qui a dit qu'il existait sur les parcelles

Au décès de leur mère, Mme [N] [I], survenu le 4 mars 2017, Mmes [L] [P] et [W] [C] sont devenues propriétaires indivises de ces parcelles.

[X] [M] diverses parcelles à usage agricole sises sur le terroir des communes de [Localité 4] et [Localité 5].

S... avaient souhaité vendre la parcelle litigieuse dès 2013, d'autre part, M.

un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2006) que suivant acte du 26 mars 1996, les époux François X... ont consenti aux époux Eric X... un bail à ferme sur des parcelles

ID [Cadastre 2] est exclue du projet immobilier, et le sud de la parcelle ID [Cadastre 1] ainsi que la parcelle ID [Cadastre 2] ne sont pas constructibles avant plusieurs années.

son avis sur la valeur des parcelles cadastrées ZO [Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89) ou toute autre parcelle attribuée en remplacement des parcelles AC [Cadastre 3] et [Cadastre 2]