TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 12 janvier 2026 2ème Chambre civile 58G N° RG 24/07841 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGX5 AFFAIRE : [X] [L] C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPAM ILLE ET VILAINE

La parcelle ZB [Cadastre 1] p1 d'une contenance de 979 m², distraite de la parcelle ZB [Cadastre 1] sur laquelle est érigée une maison, se situe en fonds de parcelle et dispose d'un hangar à usage agricole

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne pas créer une voie communale pour la desserte d'une parcelle

D... l’autorisation d’exploiter sollicitée sur les parcelles situées à Availles-sur-Seiche pour une contenance de 34 hectares et leur a refusé l’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée section F

(Ille-et-Vilaine), agissant en qualité d'héritière de Mme Z... Servane, née de A..., décédée le 24 novembre 1990, 7 / M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 avril 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

d'un intérêt les rendant recevables à contester la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 5 mai 2015.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZK n° 63 est localisée au lieu-dit « Trénois », lequel est situé à 1,7 kilomètre du bourg de Trévérien, dont elle est séparée par plusieurs parcelles boisées

LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

Il soutient que la parcelle cadastrée ZM n° 106 devrait être constructible.

Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.

BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Hilaire X..., demeurant à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 18/ de la commune

modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Malo sur la parcelle cadastrée section BR n° 154 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros

de desserte pour les parcelles de la zone.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour soutenir que les parcelles cadastrées F 297 et F 321 auraient dû lui être réattribuées, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler