Jean I..., 23°/ Mme Christiane CY..., épouse I..., demeurant ensemble La Grand Croix, 42 Saint-Paul-en-Jarez, Lachal, 24°/ M.

COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE C/ [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2025 à : - Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE - Me François MAIRIN

TANNEUR ET CIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 substitué par Me Aymeric LAMIAUX

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me DAUDE Me BORDIER DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

l'instruction : 08 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Février 2026 Date de mise à disposition : 31 mars 2026 prorogée au 28 Avril 2026 Audience tenue par Patricia

[W] a lui payer 3500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 € au titre de Particle 700 du Code de procédure civile.

siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN), avocats au barreau de PARIS, toque L0034 Assistée de Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL

de nationalité Française née le 10 Mars 1974 à MAGNAC LAVAL (87190) Profession : Agricultrice, demeurant ...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

née le 06 Mars 1962 à PARIS ... ... 77000 LAVAL EN BRIE comparant en personne, assistée de Me HOQUARD Jean Michel, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société MAT MED POISSY

comparante en personne, assistée de Me Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE EURL TENDANCE FASHION [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 505 124 305 représentée par Me Lamiel

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Patricia TOURNIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur [L] [P] Né le 30 mars 1992 à [Localité 5] (53) [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL

qualités audit siège, DÉFENDERESSE à titre principal, DEMANDERESSE à l'incident, Ayant pour avocat plaidant, Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL

représenté par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARCHAL, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Madame Malika Y...-Z... ... ...

Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée Me Michael MAJSTER de l'ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES

DEMANDEUR (S) : SOCIETE [S] [C] demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction de paver [Adresse 1] · 348 525 049 REPRESENTANT(S): BAKHTOUS SIHAM, Avocat au Barreau de TOULOUSE Me EVENO Patrick

JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [L] [C] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Patrick