cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Rénovation Corrège Toumieux (RCT) Patrimoine

global et retient qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier net de plus de 500 000 euros et de revenus de 3 380 euros pour des charges de 3 500 euros ; qu'en se déterminant ainsi, bien que les cautions

[E], alors « que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

[T] [I], dans le but de restructurer le capital du groupe familial, en réunissant toutes les parts dans le patrimoine de M.

temporaires : - dépenses de santé actuelles : 1.050,00 € - perte de gains professionnels actuels : 2.399,65 € - frais divers : 5.944,10 € sous total : 9.393,75 € * préjudice patrimoniaux permanents

a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 28 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux

a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 200 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 17 000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base

a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 150 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

La société Victoria patrimoine ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Victoria patrimoine, alors : « que si une transaction fait obstacle

celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial

O..., et qu'il lui incombait de rechercher concrètement, au regard des éléments invoqués par la Société générale, si les éléments d'actifs du patrimoine de M.

s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial

refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial

Ainsi à sa création, la SAJE n'avait reçu de ses adhérents que les droits d'exercer, d'administrer et de gérer leurs droits patrimoniaux, pour l'exercice desquels le recours à la gestion collective est

Préjudices patrimoniaux : I.1- Préjudices patrimoniaux temporaires : - frais divers : confirmation du jugement pour la somme de 14 063,55 euros - tierce personne temporaire : confirmation du

.. les a refusées et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice patrimonial