que le demandeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le fait par le salarié d'avoir pris un paquet

ou la rescision d'une convention ne sont recevables que si elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive de l'action paulienne

leurs enfants le 28 décembre 1984 une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur maison d'habitation et sur leurs droits indivis sur un terrain, la société Rhône Poulenc a engagé une action paulienne

A..., causant à son créancier un préjudice dont la connaissance par le débiteur aurait constitué la fraude paulienne, l'arrêt attaqué a privé sa décision de baes légale au regard de l'article 1167 du Code

moyen unique du pourvoi principal et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'action paulienne

loi du 25 janvier 1985, l'action en nullité des actes à titre gratuit faits par le débiteur moins de six mois avant la date de cessation des paiements n'est en rien comparable au régime de l'action paulienne

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lorsque le créancier exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom, il ne peut invoquer la fraude paulienne

X..., les marchandises litigieuses ; Attendu que la société Les Viviers de Porsguen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, la fraude paulienne, qui

-22, 222-27 et 222-29 du Code pénal nouveau, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul

regard des textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que l'article 3, alinéa 2, du contrat de distribution, intitulé "Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés en paquets

confirmatif attaqué (Agen, 14 mars 2000) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inopposabilité de l'acte du 2 mai 1981, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Roland X..., né le 18 septembre 1954 à Papeete, a été reconnu le 24 septembre 1954 par Mme Ginette Y..., puis le 7 septembre 1956 par M.

[T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.255

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 30 avril 1998, qui, après relaxe de Jean-Paul Y... pour escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour corruption de mineur aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis

Y... ; que, même s'il y avait pu avoir, comme Jean-Paul Y... l'envisageait, une erreur sur la personne, il restait que Jean-Roch B... avait reconnu être client du magasin de cassettes en question;

K... et la société Pizza Paulo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.