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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b27

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[D] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que des congés payés

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f072c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... a été licencié le 18 décembre 1987 ; Attendu que, l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des salaires pour la période restant

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d87

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

juin 1987) que Mme X... a été au service de la société Informatique de Gestion Moderne du 16 avril 1984 au 15 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ec6

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01739

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

juin 2004 à janvier 2005, l'arrêt retient que seuls les bulletins de paie de juin 2004 à janvier 2005 auraient été versés aux débats ; qu'en l'état d'une liste des pièces faisant état des fiches de paye

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402867

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Saggel Vendôme fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément de congés payés, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

ceux-ci, de tels payements ne pouvaient nullement exonérer Maklhouf X... de son obligation de régler les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants mises à sa charge dans leur intégralité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100073

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution une certaine somme, alors : « 1°/ que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098ed

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de la Caisse de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba24

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saintes, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC, à lui payer

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8b6

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c0b

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

convention collective à laquelle la société adhère (code APE 5711) ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2a0

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

ancien employeur, la société Médianor, un procès-verbal de transaction aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui régler la somme de 225 000 francs et en outre l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00761

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que « pour licenciement nul (en réalité indemnité

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soc

61372177cd580146773f3fef

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

société Ecoovergne, a été licencié le 16 avril 1984, son employeur lui reprochant d'avoir commis des prélèvements de fonds et de marchandises ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00521

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1b3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de l'indemnité de congés payés ; qu'en ayant inclus les primes de Noël dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00278

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2019 et des congés payés afférents, alors « que dans les motifs de sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

payés y afférents, que les demandes de Mme U...

Source officielle

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